Quelle est la procédure pour enregistrer une création originale de design industriel pour une PME?

La préservation des droits de propriété sur un dessin original ou un modèle de design industriel est un enjeu crucial pour toutes les entreprises, notamment...
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Quels sont les enjeux juridiques pour une entreprise souhaitant exporter des produits agricoles bio?

Le marché des produits agricoles bio a connu une croissance fulgurante ces dernières années. Cette progression s’explique par une prise de conscience des consommateurs qui,...
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Comment rédiger un avenant au contrat de travail suite à la modification du statut juridique de l’entreprise?

Lorsqu’une entreprise décide de changer son statut juridique, cela peut entraîner des modifications significatives sur les contrats de travail des salariés. Ces changements peuvent concerner...
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Quelle réglementation pour l’installation de bornes de recharge électrique par une entreprise?

Dans le paysage énergétique actuel en pleine mutation, la voiture électrique est sans nul doute l’une des grandes stars du moment. Mais cette vedette silencieuse...
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Quelle législation spécifique encadre l’élimination des déchets électroniques par les entreprises de technologie en France?

Dans notre monde contemporain, l’obsolescence programmée des appareils électroniques et électriques crée un flux constant de déchets. À ce titre, la gestion de ces déchets...
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Comment une entreprise de mode peut-elle documenter sa conformité aux normes du travail éthique dans sa chaîne d’approvisionnement?

Dans le monde de la mode, la question de l’éthique ne se limite pas au style ou à la qualité des vêtements. Elle s’étend également...
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